📝Raccorder mon habitation au réseau d'assainissement

Code de suivi

GDFRLFMR

Étapes

  1. 1 7 Avant propos (étape courante)
  2. 2 7 Vos coordonnées
  3. 3 7 Renseignements sur la propriété à raccorder
  4. 4 7 Objet de la demande
  5. 5 7 Pièces facultatives à joindre au dossier
  6. 6 7 Engagement du demandeur
  7. 7 7 Validation

📝Raccorder mon habitation au réseau d'assainissement

Vous souhaitez raccorder votre propriété au réseau public d’assainissement (assainissement collectif).

 

On appelle réseau d’assainissement collectif, l’ensemble des canalisations qui transportent les eaux usées depuis leur point d’entrée provenant de votre habitation, immeuble, commerce, industrie jusqu’à un centre de traitement.  

Sur le territoire de GPS&O, deux types de réseaux existent : 

  • Le réseau unitaire, constitué d’une seule canalisation qui collecte toutes les eaux pour les acheminer vers les stations d’épuration  
  • Le réseau séparatif, constitué d’une canalisation qui collecte les eaux pluviales pour les rejeter, sous certaines conditions, au milieu naturel et d’une canalisation qui récupère les eaux usées pour les acheminer vers des centres de traitements. Un réseau séparatif peut n’être constitué que d’une canalisation à destination de la collecte des simples eaux usées 

 

Rappel sur l'obligation d'autorisation de déversement : Les rejets dans les différents types de réseaux d’assainissement sont toujours soumis à l’autorisation de l’autorité compétente, soit la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise. Elle délivrera après étude du dossier transmis par le pétitionnaire, une autorisation de raccordement qui pourra être accompagnée d’un arrêté d’autorisation de rejet assorti ou non d’une convention de déversement. 

 

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