ūüďĚ Aide financi√®re aux travaux de mise en conformit√©

Code de suivi

TQFKTSFZ

√Čtapes

  1. 1 4 Informations générales sur l'aide et les démarches (étape courante)
  2. 2 4 Informations sur votre projet et engagements
  3. 3 4 Informations RGPD
  4. 4 4 Validation

ūüďĚ Aide financi√®re aux travaux de mise en conformit√©

Dans le cadre de son 11 Õ§  programme « Eau et Climat 2019-2024 » une convention de mandat entre l’agence de l’eau Seine-Normandie (AESN) et la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise (CU GPS&O) a été signée le 15 juillet 2020. 

Grand Paris Seine & Oise vous aide à vous mettre en conformité ! 

Jusqu'à 4200 € sans conditions de ressources

 

Montant des aides selon le type de mise en confirmité : 

  • Branchement d’une habitation individuelle au réseau public : 4 200 €

  • Branchement d'un immeuble public et habitat collectif :  420 € par équivalent habitant (calcul à partir du nombre de pièces des logements. Exemple : une copropriété de 3 appartements de 4 pièces équivaut à 420 € X 12 pièces)

Retrouvez toutes les informations sur notre site internet.

 

Qui peut en bénéficier ?

La conformité des branchements concerne tous les propriétaires, que vous habitiez dans une maison ou un immeuble !

  • Votre habitation a été diagnostiquée non conforme (diagnostic établi par le délégataire de service de votre commune qui sera à fournir lors du dépôt de la demande) ; 
  • Votre propriété doit être raccordable au réseau public d’assainissement ; 
  • Votre habitation doit avoir plus de deux ans ; 
  • Vous ne devez pas avoir démarrer les travaux avant de déposer votre demande en ligne. 

 

Comment procéder ?

Ce formulaire en ligne va vous guider dans les démarches à suivre étape par étape. 

Avant les travaux : 

Transmettre via ce formulaire, les pièces suivantes (scan, pdf, jpeg): 

Les services étudient votre demande et vous apportent une réponse dans un délai maximum d'un mois. En cas d'éligibilité, vous recevrez le courrier de notification d'aide financière de l’Agence de l’eau Seine Normandie par mail (attention, vérifier vos SPAMS/courriers indésirables). 

A compter de la date de cette notification, vous aurez 12 mois pour faire réaliser les travaux. Au delà de ce délai l'aide ne pourra pas vous être attribuée. 

 


Après la réalisation des travaux : 

Vous devrez faire réaliser le contrôle de conformité de vos branchements d’assainissement en domaine privé par le délégataire du service d’assainissement de votre commune. Ce sera, à vous, de convenir le rendez-vous avec votre délégataire. 

 

Toutes les interventions sont finies ! Vous pouvez ensuite nous transmettre tous les justicatifs. 

Grâce au mail de notification reçu lors du dépôt de la demande, vous pourrez retourner sur le formulaire en ligne et le compléter.

Si vous avez perdu ce mail, pas de panique, peu de temps avant l'échéance butoir des 12 mois, vous recevez un mail de rappel avec toutes les informations. 

Pour obtenir le versement de l’aide financière, vous devrez nous fournir‚ÄĮvia votre demande :  

  • le certificat de conformité,  
  • le plan des travaux réalisés (exemple de plan), 
  • la facture acquittée,  
  • le RIB du compte bancaire sur lequel l’aide sera à verser.  

La Communauté urbaine procédera à la liquidation et au paiement de l’aide sous un délai de 2 mois. 

Cliquez sur SUIVANT pour saisir les informations de votre projet