Code de suivi

CKVPJDNB

Étapes

  1. 1 4 Avant propos

📝Autorisation de rejet des eaux non domestiques (réservé aux professionnels)

Vous souhaitez rejeter (déverser) des eaux usées non domestiques dans les réseaux publics de collecte

L’autorisation de déversement :

  • Est obligatoire pour tout déversement d’eaux usées non domestiques dans le réseau public de collecte
  • Relève du droit public. Elle est arrêtée par le maire ou, en cas de transfert du pouvoir de police, conjointement avec le président de l’intercommunalité compétente en matière d’assainissement
  • Est une mesure nominative et à durée déterminée. Elle est révocable à tout moment pour motif d’intérêt général
  • Fixe les paramètres techniques et notamment :

- les caractéristiques quantitatives et qualitatives que doivent présenter les effluents pour être admis

- les modalités de surveillance et de contrôle des effluents rejetés

  • Est éventuellement subordonnée à la participation de l’auteur du déversement aux dépenses d’investissement entraînées par la réception de ses effluents
  • Peut être complétée par une convention de déversement

Objectifs :

  • Préserver le système d’assainissement
  • Protéger le personnel et le milieu naturel
  • Sécuriser les filières « boues » et sous-produits