Démarches en ligne

Vous souhaitez rejeter (déverser) des eaux usées non domestiques dans les réseaux publics de collecte

L’autorisation de déversement :

• Est obligatoire pour tout déversement d’eaux usées non domestiques dans le réseau public de collecte
• Relève du droit public. Elle est arrêtée par le maire ou, en cas de transfert du pouvoir de police, conjointement avec le président de l’intercommunalité compétente en matière d’assainissement
• Est une mesure nominative et à durée déterminée. Elle est révocable à tout moment pour motif d’intérêt général
• Fixe les paramètres techniques et notamment :

- les caractéristiques quantitatives et qualitatives que doivent présenter les effluents pour être admis

- les modalités de surveillance et de contrôle des effluents rejetés

• Est éventuellement subordonnée à la participation de l’auteur du déversement aux dépenses d’investissement entraînées par la réception de ses effluents
• Peut être complétée par une convention de déversement

Objectifs :

• Préserver le système d’assainissement
• Protéger le personnel et le milieu naturel
• Sécuriser les filières « boues » et sous-produits