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Mes demandes
📝Contrôle obligatoire dans le cadre d'une vente
Code de suivi
GLPPCNKT
Étapes
1
2
Rappel
2
2
Validation
📝Contrôle obligatoire dans le cadre d'une vente
Attention, les démarches à réaliser dépendent du type d'assainissement de votre habitation
Votre habitation est :
*
une maison individuelle
un habitat collectif
Vos eaux usées se déversent par :
*
Le réseau public : assainissement collectif
Une fosse septique toutes eaux : assainissement non collectif
*Tous les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires
Laissez ce champ vide pour prouver votre humanité
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